Info

Lors de la première consultation, des dispositions sont prises concernant les honoraires et les coûts en cas d’ouverture d’un dossier. En principe, nous travaillons nous travaillons sur base d’un tarif horaire. Cela peut prendre en compte la situation financière du client, mais aussi la complexité de l’affaire, de sorte qu’une personnalisation financière est également proposée. Dans certains cas, un montant fixe peut également être utilisé si le contenu du dossier le permet.

Les tarifs s’entendent toujours hors TVA (21 %). Les frais administratifs généraux sont essentiellement réglés à la fin du dossier à un taux forfaitaire de 20 % sur les honoraires.

Les frais de justice et les frais d’huissiers, de traducteurs ou d’experts seront facturés séparément, soit directement par les tiers.

Une consultation unique non suivie de l’ouverture d’un dossier coûte 100 euros TVA comprise.

Nationalité

La loi-programme du 18 juillet 2025 prévoit que le droit d’enregistrement pour le dépôt d’une déclaration de nationalité s’élèvera désormais à 1 000 euros. Auparavant, ce montant n’était que de 150 euros. Aucune disposition transitoire n’ayant été prévue dans la loi-programme, toute personne souhaitant s’acquitter du droit d’enregistrement paiera 1 000 euros à partir du 29 juillet 2025 (date de publication au Moniteur belge). Le montant de 1 000 euros sera également indexé chaque année. 

Regroupement familial :

Le 18 août 2025, la nouvelle loi sur le regroupement familial est entrée en vigueur.

– Le droit au regroupement familial avec les bénéficiaires de la protection subsidiaire a été fortement réduit : un délai d’attente de 2 ans est introduit. Ces personnes ne bénéficient plus d’exemptions aux conditions de subsistance et de logement

– un délai d’attente de 2 ans est également prévu pour les ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un droit de séjour illimité. Ce délai est réduit à 1 an si les liens familiaux existaient avant de venir en Belgique .Cette période d’attente de deux ans s’applique également aux personnes dont le séjour est basé sur la régularisation (article 9a VW).  

– cette période d’attente ne s’applique pas aux enfants mineurs ou aux enfants adultes handicapés.

– pour les réfugiés reconnus, l’exemption de certaines conditions ne s’applique que pendant 6 mois au lieu d’un an. Dans les 6 mois suivant la reconnaissance, la demande doit être introduite pour obtenir les exemptions.

– les conditions de revenu pour le regroupement familial sont également plus strictes, tant pour les ressortissants de pays tiers que pour les Belges. Le montant de référence doit être égal à 110 % du RMG (revenu mensuel minimum garanti moyen), qui est actuellement de 2 323,08 euros. Ce montant est majoré de 10 % par personne à charge supplémentaire.

– La limite d’âge des partenaires a été portée à 21 ans au lieu de 18 ans pour le regroupement familial avec des ressortissants de pays tiers et des Belges dans la plupart des cas. 

Permis unique :

L’accord de coalition fédéral du 31 janvier 2025 introduit des assouplissements pour les profils hautement qualifiés, tandis que des restrictions s’appliquent aux travailleurs migrants peu ou moyennement qualifiés.

– Les demandes émanant de travailleurs hautement qualifiés seront traitées en priorité

– À partir de janvier 2026, le délai de traitement sera de 30 jours et de 15 jours pour les travailleurs hautement qualifiés.

– Il ne sera plus possible de demander un permis unique pour les emplois peu qualifiés en pénurie en cas de niveau d’éducation VKS2 (pas d’éducation secondaire). Ces emplois seront également exclus de l’autre catégorie.

– À partir du 1er janvier 2026, une contribution administrative de 200 euros pourra être demandée par la Région flamande pour les demandes de permis unique. Ce montant sera indexé annuellement et devra également être payé pour les demandes de renouvellement. C’est l’employeur qui doit payer cette contribution administrative.

À partir de septembre 2025, la liste des professions en pénurie pour lesquelles il existe une dispense d’examen du marché du travail sera adaptée.  Un certain nombre de professions pourraient être supprimées, comme annoncé dans la presse : chauffeur de camion, chauffeur d’autobus, installateur de plomberie et d’ascenseurs, boucher, boulanger, carreleur et conducteur de foreuse.

En ce qui concerne les membres de la famille des travailleurs migrants, le département de l’immigration a modifié sa politique depuis avril 2025. Les membres de la famille d’un travailleur migrant ne pourront se rendre en Belgique en même temps que lui que si le travailleur migrant perçoit un salaire brut d’au moins 5 000 euros par mois. Des exceptions seront prévues pour les travailleurs indépendants titulaires d’une carte professionnelle, les personnes titulaires d’une carte bleue européenne, les rechercheurs titulaires d’une convention d’accueil et les personnes transférées à l’intérieur de leur entreprise.

Les personnes qui n’atteignent pas ce salaire devront passer par la procédure ordinaire de regroupement familial une fois que le travailleur sera en Belgique et qu’il atteindra les nouveaux montants de référence (c’est-à-dire 110 % du GMMMI).